Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités de vente des prestations fournies par la société Develly, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris (ci-après « Develly »).
Elles s'appliquent à toute commande de prestations conclue avec un client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »).
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par Develly, notamment :
- création de sites internet (principalement vitrine, et le cas échéant projets plus complexes) ;
- création de logos et d'identités visuelles ;
- prestations de maintenance technique de sites internet, incluant l'hébergement ;
- prestations de référencement naturel (SEO) sous forme de forfait mensuel ;
- kits de démarrage pour réseaux sociaux (création de bannières, publications, supports visuels).
Les prestations sont exclusivement réalisées sur mesure, en fonction des besoins, demandes et inspirations du Client.
2. Qualification du Client
Le Client reconnaît, lorsqu'il agit à titre professionnel, contracter dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de l'ensemble des compétences nécessaires pour apprécier la nature, la portée et les limites des prestations fournies.
Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s'appliquent uniquement lorsque le Client agit en qualité de consommateur.
3. Documents contractuels – Hiérarchie
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante, de :
- le contrat signé entre les parties ;
- les présentes CGV ;
- les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ;
- le devis accepté.
En cas de contradiction, le contrat et les présentes CGV prévalent.
4. Devis – Formation du contrat
Les devis émis par Develly constituent de simples documents récapitulatifs précontractuels et ne valent pas contrat.
La durée de validité d'un devis est fixée à 30 jours calendaires à compter de sa date d'émission.
Le contrat est formé exclusivement à la contre-signature du contrat par le Client, intervenue après émission du devis.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est ajoutée au contrat et aux factures pour obtenir le prix toutes taxes comprises (TTC).
Les prix sont établis en fonction de la nature, de la complexité et de l'étendue des prestations demandées.
6. Modalités de paiement
6.1 Prestations ponctuelles
Sauf stipulation contraire :
- un acompte de 50 % du montant total est exigible à la commande ;
- le solde de 50 % est exigible à la livraison finale du projet.
Les paiements sont effectués par virement bancaire.
6.2 Prestations récurrentes (maintenance, SEO)
Les prestations récurrentes sont facturées mensuellement, par prélèvement automatique, et font l'objet d'une reconduction tacite mensuelle.
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis d'un mois avant la date d'échéance mensuelle.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur est informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat lors de chaque échéance.
7. Retards de paiement – Sanctions
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
- l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur ;
- l'exigibilité de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels ;
- la suspension des services, incluant l'hébergement du site et l'accès aux documents téléchargeables depuis la plateforme, 30 jours après l'échéance impayée.
La suspension n'exonère pas le Client de son obligation de paiement.
Après 4 mois consécutifs de non-paiement, tout contrat récurrent pourra être résilié de plein droit par Develly.
La remise en service après régularisation peut nécessiter un délai pouvant aller jusqu'à 5 jours ouvrés.
8. Délais – Collaboration du Client
Les délais de réalisation sont conditionnés à la remise par le Client de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, visuels, textes, validations).
Le Client s'engage à collaborer activement.
À défaut de transmission des éléments demandés dans un délai de 30 jours calendaires après relance écrite, Develly pourra reporter les délais ou résilier la mission, l'acompte restant définitivement acquis.
9. Livraison – Validation – Recette
Les livrables sont mis à disposition du Client à l'issue de la prestation.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour formuler ses remarques.
À défaut de retour dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés tacitement et définitivement.
10. Retours et itérations
Les retours et itérations sont strictement limités et encadrés contractuellement.
Toute demande excédant le périmètre contractuel pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
11. Propriété intellectuelle – Réserve de propriété
Les livrables, fichiers, codes sources et accès demeurent la propriété exclusive de Develly jusqu'au paiement intégral des sommes dues.
La cession des droits de propriété intellectuelle intervient uniquement après paiement complet, dans les limites prévues contractuellement.
Develly conserve :
- le droit de citer les livrables à titre de référence commerciale, sauf refus écrit du Client ;
- la propriété des briques, composants, méthodes, frameworks et savoir-faire génériques.
Les outils et frameworks tiers (notamment open-source) demeurent soumis à leurs licences respectives.
12. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque l'exécution de la prestation a commencé, avec son accord exprès, avant la fin de ce délai et que la prestation est pleinement exécutée.
Les prestations sur mesure débutant immédiatement après validation du contrat peuvent entraîner la renonciation expresse au droit de rétractation, conformément à la réglementation.
13. Maintenance et SEO
Les prestations de maintenance technique et de référencement naturel sont soumises à une obligation de moyens.
Develly ne garantit aucun résultat en matière de positionnement, trafic, performance économique ou chiffre d'affaires.
14. Responsabilité
La responsabilité de Develly est strictement limitée au montant total HT payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Develly ne saurait être tenue responsable :
- des contenus fournis par le Client ;
- des services ou outils tiers ;
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs.
15. Sous-traitance
Develly se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations, tout en demeurant responsable de leur bonne exécution contractuelle.
16. Imprévision
Les parties renoncent expressément à l'application de l'article 1195 du Code civil relatif à l'imprévision.
17. Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve d'un préavis d'un mois notifié par écrit.
En cas de résiliation anticipée :
- les sommes versées restent acquises ;
- les prestations réalisées ou en cours sont dues ;
- les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et aux paiements survivront à la fin du contrat.
18. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
19. Preuve – Archivage
Les parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques, devis, contrats, factures et données conservées par Develly.
20. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité de Develly.
21. Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.